Conditions d’adhésion

Vous avez souhaité, depuis peu, adhérer à notre Association et vous n’avez peut-être qu’une connaissance partielle du type d’organisme que nous représentons et des prestations que nous dispensons.

Ou au contraire vous vous êtes inscrit(e), il y a quelque temps déjà, et vous souhaitez disposer d’un document récapitulant les avantages et obligations découlant de l’adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée).

La présente note vous concerne dans les deux cas, et vous permettra sans doute, de faire le point des relations que vous avez ou que vous pourrez avoir avec l’Association Agréée.

Préambule

Nous tenons tout d’abord à vous informer que nos documents d’information (Newsletters, Guide fiscal ou Fascicules) sont diffusés aux adhérents de nombreuses autres Associations Agréées regroupées au sein d’une Fédération Nationale, l’UNASA.

Cette Fédération regroupe à ce jour + de 80 Associations Agréées, soit plus de 165 000 professionnels libéraux.

Forme juridique

Il s’agit d’associations sans but lucratif créées conformément à la Loi de 1901 et recevant de l’Administration Fiscale un Agrément renouvelable pour trois ans, en cas de premier Agrément, pour six ans ensuite.

Le Directeur Départemental des Services Fiscaux, après étude approfondie du dossier de renouvellement présenté par l’Association, est seul habilité, à renouveler ou ne pas renouveler l’Agrément.

Objet

Il a été précisé par les textes à savoir :

  • Le Décret 771519 du 31 décembre 1977 : « développer chez les adhérents des Associations Agréées l’usage de la comptabilité et leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales »,
  • La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : « fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».

Pour ce faire, les Associations Agréées ont développé leur action dans trois directions : l’analyse des informations transmises par leurs adhérents,
la formation et l’information des adhérents, le contrôle et le respect des engagements souscrits.

Nous reviendrons plus précisément sur ces trois points.

La Loi de Finances pour 2008, précisée par l’instruction administrative de 2009 « veillez à ce que les déclarations 2035 et pièces annexes de leurs adhérents soient télétransmises auprès du centre régional informatique de Strasbourg ».

Conditions d’adhésion

1. Qualités requises pour adhérer

Peuvent adhérer à une Association Agréée, tous les membres de professions libérales, les titulaires de charges ou offices et d’une façon plus générale, les personnes (physiques ou morales) exerçant à titre habituel et constant, une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Les professionnels libéraux ayant mis en location-gérance leur clientèle pour une durée déterminée, sont considérés comme poursuivant leur activité antérieure sous une autre forme et ont donc la possibilité d’adhérer à une Association Agréée.

Depuis l’année 2007, les personnes physiques ou les sociétés percevant des revenus imposés selon le régime des BNC non professionnels (sous location de locaux nus par exemple….).

2. Dates d’adhésion

En cas de début d’activité libérale, les inscriptions peuvent être prises dans les cinq mois qui suivent le début de l’activité.

Dans les autres cas de première adhésion (ou de réinscription à la suite d’une cessation d’activité libérale antérieure), les inscriptions doivent être prises dans les cinq mois qui suivent le début de l’exercice, c’est à dire avant le 31 mai de l’année civile en cours (hors cas des dépassements du seuil du régime Micro-BNC en cours d’année et avec la qualité de primo adhérent, la limite d’adhésion est repoussée avant 31/12 de l’année de dépassement voir décret décret 2016-1356 du 11 octobre 2016).

En cas de réinscription à une Association, faisant suite à une interruption pour démission ou exclusion, les adhésions doivent avoir lieu avant le 31 décembre de l’année civile précédant celle au titre de laquelle le contribuable souhaite obtenir de nouveau les abattements (exemple : avant le 31 décembre 2008 pour que les avantages fiscaux soient applicables à l’année civile 2009 – déclaration 2035 déposée en 2010).

La date limite du 31 mai ne s’applique donc pas dans ce cas.

En cas de transfert, peuvent s’inscrire à une Association tout au long de l’année les personnes adhérentes d’une autre Association, à condition qu’il n’y ait pas interruption de plus de 30 jours entre la démission et la nouvelle adhésion ; il est recommandé, afin d’éviter notamment les frais de double cotisation, de changer d’Association le 31 décembre, en fin d’exercice.

Remarque : une cessation d’activité en cours d’année civile à un endroit, suivie, dans un délai raisonnable, d’une reprise de la même activité sous la même forme juridique en un autre lieu du territoire français (métropole et DOM), n’entraîne :

  • ni dépôt d’une 2035 de cessation,
  • ni nouvelle adhésion à une Association Agréée,
  • mais poursuite du statut antérieur.

Prévention des difficultés économiques et financières

Pour tenir compte des dispositions de la loi du 2 août 2005, l’APLRL vous adressera au cours du second trimestre de chaque année, un état statistique personnalisé détaillant votre situation des trois dernières années (ou une période inférieure si votre adhésion est plus récente) par rapport à la moyenne de votre profession dans la même tranche de chiffres d’affaires professionnels, conformément aux statistiques nationales établies annuellement par notre Fédération.

Ce dossier d’analyse économique est susceptible de faire, en cas de besoin, l’objet de commentaires spécifiques plus détaillés, voire d’une proposition de réunion de formation adaptée au problème rencontré.

Il pourra également vous être fortement suggéré d’avoir recours à un professionnel indépendant tel qu’un Expert Comptable, un Avocat Fiscaliste, un Conseil en Gestion ou en Informatique…

Avantages découlant de l’adhésion

1. Non majoration du bénéfice imposable

Dans le cadre de la diminution du nombre de tranches d’imposition sur le revenu d’une part, et de la baisse nominale du taux d’imposition d’autre part, l’abattement de 20% dont peuvent bénéficier les professionnels indépendants membres d’un Organisme Agréé et les salariés est désormais inclus dans le nouveau barème de l’impôt sur les revenus depuis 2006.

Afin de neutraliser les effets de cette réforme et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents des Organismes Agréés, les revenus déclarés par un contribuable non adhérent soumis à un régime réel d’imposition sont multipliés par 1,25 – soit une majoration de 25% – pour le calcul de l’impôt dû au titre des revenus depuis 2006.

Au regard de l’impôt sur le revenu, la situation des professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée, peut être résumée comme suit :

Réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal

L’Administration Fiscale dispose, d’une façon générale, d’un délai de trois ans à partir du dépôt de la déclaration, pour effectuer ses contrôles sur la déclaration fiscale professionnelle 2035 ; c’est ainsi que l’exercice 2015 (déposée en avril mai 2016) ne peut plus faire l’objet d’un début de vérification depuis le 1er janvier 2018.

Ce délai ne concerne pas certain cas particuliers tels que les activités occultes par exemple.

Informations

Celle-ci se présente sous plusieurs formes.

Fascicules

Ceux-ci sont élaborés par des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité et traitent des principales questions concernant les professionnels libéraux dans les domaines de
l’économie, la comptabilité, le droit, la fiscalité, l’informatique et, très ponctuellement, le social.

Ils portent sur des problèmes concernant l’ensemble des professions libérales : systèmes comptables, élaboration de la déclaration 2035,
immobilisations et amortissements, exercice en commun des professions libérales, T.V.A., etc… Ils recouvrent également des aspects
spécifiques à une profession déterminée : comptabilité et fiscalité des artistes, auto-écoles, avocats, chirurgiens dentistes,
formateurs, médecins, notaires, vétérinaires, professions liées au bâtiment…

Newsletter

Cette lettre électronique bimensuelle, détaillée et explicite, informe sur les nouveautés fiscales, sociales et professionnelles,… , pouvant intéresser nos adhérents.

Guide d’élaboration annuel de la déclaration fiscale professionnelle 2035

Il est mis en ligne fin février de chaque année.

Formations

Chaque année, de nouvelles sessions de formation portant sur les thèmes développés dans les fascicules, permettent aux adhérent(e)s :

  • d’écouter l’exposé fait par des intervenants, professionnels de la comptabilité et de la fiscalité,
  • de participer au débat qui suit ledit exposé,
  • de présenter succinctement, s’ils le souhaitent, un problème individuel à caractère professionnel de nature à intéresser les autres auditeurs.

Permanences

L’APLRL est ouverte du lundi au vendredi inclus de 8 heures à 17 heures, sans interruption.

L’Association assure une permanence téléphonique quotidienne tout au long de l’année : elle reçoit aussi, après une prise de rendez-vous téléphonique préalable, les adhérents qui en font la demande.

Ces permanences ont une fréquence accrue en période de dépôt de déclaration 2035.

Il va de soi que ces permanences ne permettent pas, compte tenu de leur durée, de résoudre la totalité des problèmes fiscaux ou comptables auxquels un adhérent a pu se trouver confronté pendant l’année ou établir ex abrupto la déclaration fiscale de l’intéressé.

Il vous est vivement conseillé, en conséquence, si vous n’avez pas le temps nécessaire et/ou une connaissance suffisante de la comptabilité et de la fiscalité des BNC, d’avoir recours aux services d’un autre professionnel libéral, expert-comptable ou avocat fiscaliste.

Ce conseil, mis à part sa mission permanente d’aide à votre égard, est également susceptible de vous apporter son concours à l’occasion, par exemple, d’un contrôle fiscal, de l’élaboration de votre déclaration générale des revenus, ou de la gestion de votre patrimoine privé ou de l’établissement de votre d’ ISF, ce qui n’entre pas dans les attributions légales et statutaires de votre Association.

Site Internet

Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site Internet sur lequel vous y trouverez notamment :

  • les dernières informations susceptibles de vous concerner : réponses ministérielles, précisions administratives, formulaires fiscaux, barèmes et chiffres utiles, etc.
  • des adresses de sites internet de référence : URSSAF, UNASA, Caisse de Retraite…
  • les documents administratifs de base, internes à votre Association : dossier d’inscription, bordereau d’accompagnement de la déclaration 2035 annuelle…
  • les dates et les thèmes des formations.

Transmission électronique des déclarations 2035 et de l’attestation

L’APLRL, dans le cadre d’un partenariat avec le réseau jedéclare.com, assure depuis plusieurs années en collaboration avec les cabinets d’expertises comptables qui le souhaitent, la transmission à l’Administration Fiscale des attestations qu’elle établit.

Notre Association propose pour les déclarations 2035 à ceux de ses adhérents sans conseil ainsi qu’aux experts-comptables qui le demanderaient pour certains de leurs clients, de télétransmettre aux Services Fiscaux à la fois les déclarations 2035, les
annexes et les attestations.

Si vous désirez entamer la procédure de télétransmissions, vous trouverez les documents nécessaires dans la rubrique « Devenir adhérent – dossier d’adhésion – Mandat ».

Depuis la 2035/2008, il est possible aux adhérents qui confient à l’ APLRL la télétransmission de leur déclaration professionnelle et pièces annexes, de saisir leur déclaration sur l’Extranet APLRL et d’adresser les éléments nécessaires par ce média, à l’aide d’ un login et d’ un mot de passe unique et personnel.

Contrôles ECV / EPS

L’Association effectue tout au long de l’année, un certain nombre de contrôles portant sur : les déclarations 2035 et le respect des obligations comptables et fiscales.

Il est fait systématiquement part à l’adhérent ou à son correspondant des anomalies répertoriées, et il lui est demandé de procéder rapidement à une régularisation des points contestés. Cela peut se traduire par l’envoi d’une 2035 rectificative, d’une DAS omise etc…

Ces contrôles sont effectués dans les locaux de l’Association,

Si vous avez confié à l’ APLRL, le soin de télétransmettre votre déclaration 2035 et ses pièces annexes aux services fiscaux, cette mission concerne également et obligatoirement, l’envoi des déclarations 2035 rectificatives.

Obligations consécutives à l’adhésion

Tenir votre comptabilité selon le plan comptable spécifique à votre profession, dans l’hypothèse où il en existe un (à notre connaissance, seuls les notaires sont dans ce cas).

Sinon, suivre la nomenclature prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978 dont le texte est envoyé à chaque adhérent ou le plan comptable 1982, retraité ou non.

Tenir les documents prévus par les articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts, soit…

Pour les personnes relevant du régime de la déclaration contrôlée :

  • un livre-journal récapitulant au jour le jour, le détail des recettes et des dépenses professionnelles,
  • un registre des immobilisations et amortissements (s’il en existe).

Pour les personnes relevant du régime déclaratif spécial :

  • un document donnant le détail journalier de leur recettes professionnelles.

Remarque : les médecins conventionnés, membres d’une AGA sont soumis à cette obligation et ne peuvent donc pas se contenter que du relevé SNIR (confère la brochure « la comptabilité du professionnel libéral »).

Indiquer sur le livre-journal pour les personnes

Soumises à l’article 378 du Code Pénal (secret professionnel) Non soumises
  • Détails des sommes reçues
  • Identité du client ou référence à un document annexe mentionnant celle-ci
  • Mode de règlement
  • Détails des sommes reçues
  • Identité du client
  • Mode de règlement
  • Nature des prestations

Être en mesure de fournir chaque année à l’Association tous renseignements permettant l’élaboration d’une balance de trésorerie ou tableau de passage et ce, que l’adhérent ait un ou plusieurs comptes mixtes ou un compte professionnel spécifique.

Respecter le texte de l’arrêté du 12 mars 1979 relatif à la publicité, c’est à dire porter à la connaissance de vos clients, à la fois votre appartenance à une AGA (sans mention de son nom ou de son sigle) et votre acceptation du règlement de vos honoraires par chèque, virement ou carte bancaire, et ce, au moyen simultanément :

  • d’une affichette placée de façon lisible dans les locaux où vous recevez votre clientèle,
  • d’une mention sur vos documents professionnels destinés aux clients.

L’Administration Fiscale a admis, dans un souci de simplification, que ladite mention n’apparaisse que sur un seul type de document, lorsque deux imprimés différents sont remis à la fois au client (exemple : ordonnance ou feuille de soins pour les médecins).

Adresser, dans tous les cas, à l’Association la déclaration 2035 relative à la période pendant laquelle vous êtes ou avez été adhérent.

Informer le plus rapidement possible, dans votre propre intérêt, et afin d’éviter notamment toute forclusion en cas de réinscription ou tout retard dans le traitement de votre déclaration, l’Association de toute modification intervenue :

  • Dans votre situation professionnelle : cessation d’activité, constitution d’une société, démission etc… compte-tenu de ce que, rappelons le :
    • Toute nouvelle adhésion en cours d’année ne peut être prise en compte que dans les cinq mois du début d’activité ou en cas de transfert d’Association,
    • Toute année civile commencée entraîne paiement de la cotisation de l’exercice dans son intégralité.
  • En matière de rectification ou de modification spontanée de 2035.

Vous conformer aux obligations financières découlant de l’adhésion, notamment en matière en matière de cotisation.

 

Lors de votre adhésion ou de votre réadhésion, la cotisation de l’exercice en cours est proportionnelle à la date de votre adhésion (en mois de présence).

Cotisation annuelle pour un adhérent individuel :

Cotisation 2018 (terme A ÉCHOIR) 200 € TTC
Cotisation 2017 (terme échu) 205 € TTC
Cotisation 2015 (terme échu) 200 € TTC

 

La cotisation est déterminée par notre Conseil d’Administration, l’appel pour l’exercice fiscal 2018 s’effectuera en décembre 2018, hors première année d’adhésion ou de ré-adhésion voir ci-dessus, et en cas de cessation d’activité. Depuis le 9 mai 2017, le règlement de la cotisation des nouvelles adhésions se fait uniquement  par prélèvement automatique.

Dans le cas d’une société exerçant une activité libérale (et non un groupement de moyens) les obligations financières s’entendent affectées d’un coefficient égal au nombre d’associés.

En cas de manquement « graves ou répétés à ces obligations », l’Association se verrait contrainte d’appliquer les sanctions prévues dans les statuts et le règlement intérieur, pouvant aller jusqu’à la procédure d’exclusion.

Ces mesures touchent chaque année, un certain nombre d’adhérents.

Contrôle fiscal

Conformément aux textes en vigueur, l’Association n’a pas pour mission d’assister un de ses adhérents qui ferait l’objet d’un contrôle de l’Administration Fiscale.

Nous souhaitons toutefois, que ceux qui feraient l’objet d’une vérification de cette nature, en fassent part à l’Association et lui en communiquent les résultats, afin de lui permettre d’en tirer des données plus générales susceptibles d’aider l’ensemble de ses membres.

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