Affichette Agaura

Téléchargez la nouvelle Affichette Agaura 2018 (cliquer sur le lien), à apposer en évidence avec reprise du texte sur les documents professionnels et les correspondances selon le décret n° 2016 – 1356 du 11 octobre 2016

Extrait du BOFIP :

3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement.

4° Informer leurs clients de leur qualité d’adhérent à une association agréée (ou un organisme mixte de gestion agréé), si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes :

a) Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l’association agréée et reproduisant le texte suivant :  » Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom  » ;

b) Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au a ; ce texte doit être placé de manière à n’engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles.

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