Déclaration annuelle des Données Sociales (DADS)

Tout employeur de personnel salarié doit adresser à l’Administration Fiscale ainsi qu’aux organismes de Sécurité Sociale le formulaire DADS 1 (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

Cette déclaration si elle est établie sur support papier ou par internet doit être adressée aux destinataires précités au plus tard le 31 janvier 2007 pour les salaires payés au cours de l’année civile 2006.

Ce délai au 31 janvier 2007 ne concerne pas les professionnels équipés pouvant établir une DADS-U (télé-transmission).

Les professionnels libéraux qui le souhaitent peuvent, sur le formulaire DADS 1, reporter également les honoraires qu’ils ont versés pendant l’année 2006, qu’il s’agisse ou non de rétrocessions.

Ils peuvent aussi les déclarer sur le formulaire spécifique DAS 2 à envoyer à la même date que le formulaire 2035.

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