Attention, à partir du 1er octobre 2010 le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de télétransmission et de télé règlement de la TVA est abaissé à 500 000 € (à partir du 1er octobre 2011, il descendra à 230 000 €).
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Nouveautés
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Bulletin Officilel des Impôts consultable dans l'espace Base Documentaire - Formulaires fiscaux

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Comme vous le savez le dispositif de médiation du crédit est partie intégrante d’un plan plus large de soutien à l’activité et aux PME mis en place dans chaque département sous la responsabilité des préfets et des trésoriers payeurs généraux pour aider les entreprises en difficulté. La mission de médiation n’intervenant que dans les cas des entreprises de toutes tailles et formes juridiques ne parvenant pas à résoudre leur problème de financement avec leurs banques.

Notre association peut vous aider à formuler vos besoins et à vous assister pour remplir votre dossier sur internet à l’attention du médiateur.

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Le conseil ECOFIN, dans une décision du 7 novembre 2006, a autorisé certains membres de la Communauté Européenne à proroger le délai d’application du taux réduit de TVA de 5,5% pour un certain nombre de travaux concernant notamment les services rendus à la personne ainsi que la rénovation de logements privés.
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Tout employeur de personnel salarié doit adresser à l’Administration Fiscale ainsi qu’aux organismes de Sécurité Sociale le formulaire DADS 1 (Déclaration Annuelle des Données Sociales).
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L’arrêté du 15 novembre 2006 (JO du 28 novembre 2006) a porté le plafond de la Sécurité Sociale applicable à la totalité de l’année 2007 : ...
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L’instruction BOI 5G-2-06 du 26 octobre 2006 a précisé les dispositions mises en place par la Loi de Finances Rectificative 2005 que nous avions évoquées en juin dernier. Sont principalement concernés les points suivants : ...
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Les Associations Agréées constatent assez régulièrement sur les déclarations 2035 de leurs adhérents, professionnels libéraux, des dépenses de cette nature considérées par les intéressé(e)s comme professionnelles.
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