L’instruction BOI 5G-2-06 du 26 octobre 2006 a précisé les dispositions mises en place par la Loi de Finances Rectificative 2005 que nous avions évoquées en juin dernier. Sont principalement concernés les points suivants : ...
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Les Associations Agréées constatent assez régulièrement sur les déclarations 2035 de leurs adhérents, professionnels libéraux, des dépenses de cette nature considérées par les intéressé(e)s comme professionnelles.
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La circulaire 2006-28 du 5 septembre 2006 de la DGEFP que vous pouvez consulter, compte tenu de sa spécificité, en annexe du présent Flash sur le site extranet de notre Fédération, précise le cadre du CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) applicable aux bénéfices non commerciaux pour une durée maximale de douze mois renouvelable deux fois.
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La réponse ministérielle NESME (JO AN du 26 septembre 2006) a précisé le statut fiscal des détectives privés, souvent dénommés aussi agents de recherches privés.
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La Loi sur l’égalité des chances n’autorise plus maintenant que des stages en entreprises ou cabinets faisant l’objet d’une convention établie entre : ...
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Un CDD conclu ne peut pourvoir qu’au remplacement d’un seul salarié dont le nom et la qualification doivent être portés sur le contrat.
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L’Administration Fiscale a précisé les conditions d’exonération de TVA pour les opérations effectuées par les prothésistes dentaires (BOI 3A-12-06 du 25 juillet 2006). Ces dispositions s’appliquent aux opérations intervenues à compter de cette date.
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Le régime fiscal des ventes de médicaments est différent selon qu’il s’agit de médicaments : ...
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La Cour d’Administrative d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du …

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La réforme précisée par décret 2006-920 du 26 juillet 2006 …

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