La Lettre des adhérents n° 14 – 2019

Newsletter n142019

 

FISCAL :

  • Contrôle fiscal : réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative.
  • TVA : régime simplifié d’imposition – calcul de la pénalité en cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA (« CA 12 »).

SOCIAL : 

  • Chômage pour les indépendants : entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnisation pour les travailleurs non-salariés.
  • Contrôle des cotisations : mise en oeuvre du droit à l’erreur du cotisant.
  • Protection sociale complémentaire : la nouvelle complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre 2019.
  • Prévention en matière de santé : lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe.

JURIDIQUE :

  • Obligations des entreprises : obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires.

 

PROFESSIONS LIBÉRALES :

  • FISCAL :
    • TVA : les médiateurs désignés par la juridiction administrative sont assujettis à la TVA.
    • Exonération des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé.
  • ARCHITECTES :
    • Facturation électronique obligatoire des marchés publics à compter de 2020.
  • PROFESSIONNELS DE SANTE :
    • Comment lutter contre les déserts médicaux ?
  • PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX :
    • Etablissements publics de santé : des difficultés à recruter des professionnels paramédicaux.

 

COMMERÇANTS – ARTISANS :

  • ARTISANS :
    • Le bio attire toujours plus d’artisans.
  • BÂTIMENT :
    • Enquête de conjoncture dans l’artisanat du bâtiment.
  • FILIÈRE BOIS : 
    • Lancement de l’Accélérateur PME / ETI Bois.
  • ESTHÉTICIENNES :
    • Eviter les allergies et les troubles musculo-squelettiques.
  • TRANSPORT :
    • Une nouvelle aide financière pour les entreprises de déménagement.
  • SERRURIER-MÉTALLIER :
    • Guide des bonnes pratiques en matière de prévention des risques.

Indices et Taux

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