La Lettre des adhérents n° 14 – 2019

Newsletter n142019

FISCAL :

• Contrôle fiscal : réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative.
• TVA : régime simplifié d’imposition – calcul de la pénalité en cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA (« CA 12 »).

SOCIAL : 

• Chômage pour les indépendants : entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnisation pour les travailleurs non-salariés.
• Contrôle des cotisations : mise en oeuvre du droit à l’erreur du cotisant.
• Protection sociale complémentaire : la nouvelle complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre 2019.
• Prévention en matière de santé : lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe.

JURIDIQUE :

• Obligations des entreprises : obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires.

PROFESSIONS LIBÉRALES :

• FISCAL :
  • TVA : les médiateurs désignés par la juridiction administrative sont assujettis à la TVA.
  • Exonération des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé.
• ARCHITECTES :
  • Facturation électronique obligatoire des marchés publics à compter de 2020.
• PROFESSIONNELS DE SANTE :
  • Comment lutter contre les déserts médicaux ?
• PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX :
  • Etablissements publics de santé : des difficultés à recruter des professionnels paramédicaux.

COMMERÇANTS – ARTISANS :

• ARTISANS :
  • Le bio attire toujours plus d’artisans.
• BÂTIMENT :
  • Enquête de conjoncture dans l’artisanat du bâtiment.
• FILIÈRE BOIS : 
  • Lancement de l’Accélérateur PME / ETI Bois.
• ESTHÉTICIENNES :
  • Eviter les allergies et les troubles musculo-squelettiques.
• TRANSPORT :
  • Une nouvelle aide financière pour les entreprises de déménagement.
• SERRURIER-MÉTALLIER :
  • Guide des bonnes pratiques en matière de prévention des risques.

Indices et Taux