La Lettre des adhérents n° 14 – 2019
FISCAL :
- Contrôle fiscal : réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative.
- TVA : régime simplifié d’imposition – calcul de la pénalité en cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle de TVA (« CA 12 »).
SOCIAL :
- Chômage pour les indépendants : entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnisation pour les travailleurs non-salariés.
- Contrôle des cotisations : mise en oeuvre du droit à l’erreur du cotisant.
- Protection sociale complémentaire : la nouvelle complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre 2019.
- Prévention en matière de santé : lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe.
JURIDIQUE :
- Obligations des entreprises : obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires.
PROFESSIONS LIBÉRALES :
- FISCAL :
- TVA : les médiateurs désignés par la juridiction administrative sont assujettis à la TVA.
- Exonération des livraisons de médicaments cytostatiques prescrits par des médecins exerçant à titre indépendant dans un établissement de santé privé.
- ARCHITECTES :
- Facturation électronique obligatoire des marchés publics à compter de 2020.
- PROFESSIONNELS DE SANTE :
- Comment lutter contre les déserts médicaux ?
- PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX :
- Etablissements publics de santé : des difficultés à recruter des professionnels paramédicaux.
COMMERÇANTS – ARTISANS :
- ARTISANS :
- Le bio attire toujours plus d’artisans.
- BÂTIMENT :
- Enquête de conjoncture dans l’artisanat du bâtiment.
- FILIÈRE BOIS :
- Lancement de l’Accélérateur PME / ETI Bois.
- ESTHÉTICIENNES :
- Eviter les allergies et les troubles musculo-squelettiques.
- TRANSPORT :
- Une nouvelle aide financière pour les entreprises de déménagement.
- SERRURIER-MÉTALLIER :
- Guide des bonnes pratiques en matière de prévention des risques.
Indices et Taux
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