La lettre aux aux adhérents n° 2 – 2019 Spéciale Loi de Finances

Newsletter n22019

SPÉCIALE LOI DE FINANCES POUR 2019 :

 

 

 

 

 

  • BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU : Tableau des limites de tranches
  • BÉNÉFICES PROFESSIONNELS :
    • CHARGES DÉDUCTIBLES : La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant n’est plus plafonnée à 17 500 €
    • PRODUITS IMPOSABLES : Réforme du régime d’imposition des produits liés aux droits de propriété industrielle.
    • AMORTISSEMENT : Prorogation du sur-amortissement des véhicules poids-lourds
    • CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT :
      • Le mécénat d’entreprise est aménagé
      • Modification du crédit d’impôt recherche
    • PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : Élargissement du dispositif d’étalement de l’impôt sur les plus-values à long terme en cas d’octroi d’un « crédit-vendeur »
    • MESURES SPÉCIFIQUES AUX BNC :
      • Frais de véhicules : Prises en comptes du type de motorisation des véhicules
      • Suppression d’imputer les frais de prise de maintenance de brevets sur le revenu global pour les inventeurs
      • Réforme du régime d’imposition des inventeurs et leurs ayanbts-droits
    • MESURE SPÉCIFIQUE AUX BIC :
      • Instauration d’un sur-amortissement exceptionnel au profit des PME industrielles
    • TVA : Taux réduit de 5,5% applicable aux autotests de détection du VIH
    • TERRITORIALITÉ : Aménagement des règles applicables aux prestations de services électroniques, de télécommunications et assimilés
    • IMPÔTS LOCAUX :
      • Locaux professionnels : Définition de la notion de locaux industriels et nouvelles obligations déclaratives pour les artisans
      • Exonérations :
        • Temporaire facultative de CET des cabinets secondaires créés par des professionnels de santé dans les déserts médicaux
        • Instauration d’une exonération facultative de CET en faveur des librairies labellisées « libraire référence » et assimilées
    • RÉGIMES PARTICULIERS :
      • Bassins Urbains à re Dynamiser : Extension du champ d’application de l’exonération pour les entreprises implantées dans les BUD
      • Outre-mer : Création de zones franches d’activité nouvelle génération (ZFA-NG)
      • Zones de développement prioritaire : Instauration d’un nouveau dispositif d’exonération
    • IMPÔT SUR LE REVENU :
      • Revenus exonérés : Exonération des primes versées en 2018 aux sportifs médaillés aux jeux olympiques
      • Exonération des indemnités de covoiturage et des aides à la mobilité versées par les employeurs et les collectivités territoriales
      • Salaires imposables : Instauration d’un plafond de revenus brut annuel pour bénéficier de l’abattement de 7 650 €
      • Non-résidents : Aménagement des règles d’imposition des revenus de source française
      • Plus-values des particuliers : un nouveau régime est mis en place en cas de cession de bitcoins t autres actifs numériques
      • Crédit et réductions d’impôt :
        • Prorogation et aménagement du crédit d’impôt transition énergétique
        • Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositif PINEL) : Nouveaux aménagements
        • Réduction d’impôt mécénat : Extension aux dons aux organismes ayant pour activité principale la présentation d’œuvres audiovisuelles organisant des festivals en série
        • Prorogation d’un an de la majoration temporaire du taux de la réduction d’impôt MAdelin
        • Prorogation de 3 ans de la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (Censi-Bouvard ou LMNP)
    • TAXES DIVERSES :
      • Malus automobile : Durcissement du barême
      • Taxe sur les véhicules de sociétés : Extension aux pick-up de la liste des véhicules imposables
      • Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : De nouveaux régimes sont adoptés
      • Taxe sur les salaires : Télédéclaration obligatoire
      • Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) : Assujettissement des contrats d’assurance décès emprunteur et pérennisation de la réduction de tarif à Mayotte
    • AUTRES MESURES FISCALES :
      • Syndicats professionnels : Suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels et de leurs unions
      • Intermédiaires en défiscalisation : Aménagement des obligations
    • CONTRÔLE FISCAL : Abus de droit : Comité de l’abus de droit fiscal : charge de la preuve en cas de réclamation
  • ÉCHÉANCIER du mois de février 2019 (Professionnels employant moins de 20 salariés)
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