La lettre aux aux adhérents n° 19 – 2018

La lettre aux adhérents N° 19 – 2018

 

 

 

LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL  :

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été officiellement publiée au journal officiel du 6 septembre 2018. Vous trouverez ci-dessous les commentaires des principales mesures sur les 116 articles que comportent cette loi :

    • TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : Ajustement des règles de collecte de la contribution à la formation professionnelle
    • CHÔMAGE :
      • Indemnisation au titre de l’assurance chômage sous conditions pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants.
      • Évolutions du régime de contribution des employeurs au titre de l’assurance chômage
    • CDD ET TRAVAIL TEMPORAIRE : Expérimentation de la possibilité de conclure un CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents
    • APPRENTISSAGE :
      • Simplification du recours au contrat d’apprentissage et réforme du fonctionnement des CFA
      • Instauration d’une aide unique en faveur des employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés
    • EMPLOIS DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :
      • Renforcement et redéfinition du cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
      • Mesures visant à renforcer l’accès à l’emploi des travailleurs handicpés
    • FORMATION PROFESSIONNELLE :
      • Aménagement du régime de contribution des employeur au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
      • Rénovation du compte personnel de formation (CPF)
      • Nouvelle gouvernance nationale de la formation professionnelle par « France compétences » à compter du 1er janvier 2019
    • CONTRÔLE ET CONTENTIEUX : Renforcement des moyens de lutte contre le travail illégal
    • ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : Renforcement des moyens contraignants pour supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
    • HARCÈLEMENT : Renforcement des obligations de prévention et de lutte en matière de harcèlement sexuel et de lutte contre les agissements sexistes

PROFESSIONS LIBÉRALES :

  • AVOCATS : Le CNB revient sur la réforme du droit des obligations
  • AVOCATS / NOTAIRES : Avocats et notaire ensemble au bénéfice des clients
  • INFIRMIÈRES : Un nouvel outil de référencement vient d’être mis en ligne
  • ARTISTES ET AUTEURS : Publication  des grandes priorités du budget de la culture 2019 – Le centre national du cinéma et de l’image animée s’engage pour la parité femmes-hommes dans le cinéma français

COMMERÇANTS – ARTISANS :

  • BÂTIMENT : Étude sur les AT/MP
  • COIFFEURS : L’aide « Coiff’Pro Indépendants » peut être demandée avant le 31 juillet 2019
  • CUIR : Protection de la dénomination « Cuir »
  • MODE ET TEXTILE : Les achats de mode en ligne sont en progression

Échéancier Novembre 2018 (Professionnels employant moins de 10 salariés)

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