La lettre aux adhérents n° 21

Newsletter n212017

Sommaire de La lettre aux adhérents N° 20

 

Informations communes BNC et BIC :

  • FISCAL : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
    • Hausse CSG de certains revenus d’activité,
    • Réforme des indépendants  intégration au régime général au 1er janvier 2018
    • Charges sociales sur salaires : Substitution au CICE et au CITS d’une baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs
    • Déclaration et paiement des cotisations des artistes-auteurs
    • Épargne salariale : Nouvelle baisse du taux de contribution patronale
    • Fraudes sociales : Nouveau renforcement des moyens d’action
    • Maladie et prévoyance : Sécurisation du tiers payant généralisé – nouveau calendrier de mise en oeuvre
    • Taxes diverses : Alourdissement du tarif de la taxe sur les véhicules de société
  • FISCAL : Projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017
    • Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres photographiques
    • Extension du recours aux téléprocédures pour les entreprises : Sociétés immobilières – Office notariaux – crédit d’impôt pour dépenses de recherche…
    • Aménagement du prélèvement à la source de l’IR
    • Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
    • Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire
  • SOCIAL : Actualisation du plafond de la sécurité sociale

PROFESSIONS LIBÉRALES :

  • AVOCATS : Modification de la cartographie des Tribunaux d’instance à Paris
  • ARCHITECTES : Reconnaissance des qualifications professionnelles
  • PROFESSIONNELS DE SANTÉ : Reconnaissance des qualités professionnelles
  • CHIRURGIENS-DENTISTES : Règlement de la cotisation ordinale
  • INFIRMIERS : Vaccin antigrippal saisonnier
  • NUTRITIONNISTES : 82% des Français se disent plus attentifs à leur alimentation

COMMERÇANTS – ARTISANS :

  • AGENTS IMMOBILIERS : Demande de carte professionnelle européenne
  • BÂTIMENT : Demande de carte professionnelle européenne
  • BOULANGERS – PÂTISSIERS – CONFISEURS : Étiquetage – Règlementation et outils de traçabilité pour les boulangers-Pâtissiers
  • FILIÈRE CUIR : Note de conjoncture sur le s9 premiers mois de 2017
  • FLEURISTES : Lancement de l’opération « Fin d’année 2017 » de la DGCCRF

Échéancier fiscal et social du mois de janvier 2018 (Professionnels employant moins de 10 salariés)

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