Taux réduit de TVA sur certains travaux et services

Le conseil ECOFIN, dans une décision du 7 novembre 2006, a autorisé certains membres de la Communauté Européenne à proroger le délai d’application du taux réduit de TVA de 5,5% pour un certain nombre de travaux concernant notamment les services rendus à la personne ainsi que la rénovation de logements privés.

Cette décision s’applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010.

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